Conformité légale

Les sites internet des collectivités sont soumis à plusieurs obligations légales : mentions légales, protection des données personnelles, accessibilité et transparence. Le tableau de bord de conformité vous aide à identifier les points à corriger et à suivre votre progression.

Tableau de bord

En haut de la page, trois cartes vous donnent une vue d’ensemble de votre conformité :

• Score global — Le pourcentage de conformité de votre site, avec un code couleur : vert (100 %), bleu (≥ 50 %) ou rouge (< 50 %)
• Obligations critiques — Le nombre d’obligations obligatoires satisfaites par rapport au total (ex : « 3/5 »)
• Prochaine action — Le nom de la prochaine obligation à corriger, avec sa durée estimée et un bouton Corriger pour y accéder directement

Lorsque toutes les obligations sont satisfaites, la troisième carte affiche un message de confirmation « Tout est conforme ».

Concentrez-vous sur les obligations critiques

Les obligations marquées Obligatoire sont les plus importantes. Commencez par celles-ci pour garantir que votre site respecte les exigences légales essentielles.

Comprendre les indicateurs

Chaque obligation est représentée par une carte avec plusieurs indicateurs visuels :

Icônes de statut

• ✓ (vert) — L’obligation est remplie
• ⚠ (orange) — L’obligation est partiellement remplie
• ✗ (rouge) — L’obligation n’est pas remplie

Badges de priorité

• Obligatoire (rouge) — Exigence légale impérative
• Recommandé (bleu) — Bonne pratique fortement conseillée
• Optionnel (gris) — Amélioration non contraignante

Badges de statut

• Conforme (vert) — Tous les critères sont remplis
• Partiel (orange) — Certains critères restent à compléter
• Manquant (rouge) — Aucun critère n’est rempli

Chaque carte affiche également une description, une checklist des critères à valider, la durée estimée de correction, la référence légale applicable et un lien « En savoir plus » vers la source officielle.

Obligations légales

Mentions légales

Votre site doit afficher les informations permettant d’identifier le responsable de la publication :

• SIRET de la commune
• Directeur de publication (nom de la personne responsable)
• Hébergeur (nom de l’hébergeur du site)

Référence : Art. 6 LCEN (loi n° 2004-575).

Contact

Les usagers doivent pouvoir contacter la mairie par voie électronique. Il est nécessaire de renseigner une adresse email de contact.

Référence : Art. L112-2-1 CRPA.

Protection des données

Politique RGPD

Votre site doit disposer d’une politique de confidentialité informant les visiteurs sur l’utilisation de leurs données personnelles. Cette politique doit être suffisamment détaillée (50 caractères minimum).

Référence : RGPD art. 13-14, règlement UE 2016/679.

Délégué à la protection des données

Toute collectivité doit désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données). Deux informations sont requises :

• Nom du DPO
• Email du DPO

Référence : RGPD art. 37-39.

Accessibilité

Votre site doit déclarer son niveau d’accessibilité et publier une déclaration d’accessibilité conforme au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

Référence : Art. 47 loi n° 2005-102, RGAA.

Obligation depuis 2012

L’accessibilité des sites publics est une obligation légale depuis 2012. Le RGAA fournit le cadre technique et méthodologique à respecter.

Transparence

Documents obligatoires

Plusieurs types de documents doivent être rendus publics :

• Procès-verbaux du conseil municipal — Les PV des séances doivent être accessibles (Art. L2121-25 CGCT)
• Délibérations — Les délibérations du conseil municipal doivent être publiées (Art. L2121-24 CGCT)
• Documents d’urbanisme — PLU, SCoT ou carte communale doivent être consultables en ligne (Art. L153-1 Code de l’urbanisme, recommandé)

Obligations pour les communes de plus de 3 500 habitants

Les communes dépassant 3 500 habitants sont soumises à des obligations supplémentaires :

• Open data — Publication des données publiques : délibérations, PV du conseil et documents budgétaires (Art. L312-1-1 CRPA)
• Budget — Les documents budgétaires doivent être mis à disposition du public (Art. L2313-1 CGCT)

Corriger un point de non-conformité

1. Identifiez l’obligation à corriger dans la liste (statut Partiel ou Manquant)
2. Cliquez sur le bouton Corriger de l’obligation concernée
3. Vous êtes redirigé vers la page de configuration correspondante
4. Remplissez les champs requis et enregistrez
5. Revenez sur la page de conformité pour vérifier que le statut a été mis à jour

Mise à jour automatique

Le tableau de bord de conformité se met à jour automatiquement dans l’administration. En revanche, pour que les informations apparaissent sur le site public, un déploiement est nécessaire.

Pour aller plus loin

• Mentions légales et RGPD — Renseigner les mentions légales et la politique de confidentialité
• Informations générales — Configurer les coordonnées et l’email de contact
• Documents officiels — Publier les PV, délibérations et documents budgétaires
• Déploiement — Mettre en ligne les corrections apportées